Le Conseil
constitutionnel a rendu le 11 avril 2014 une décision qui déclare
inconstitutionnel, avec effet immédiat, le 4ème alinéa de l’art. 41-4 du Code de
procédure pénale.
En cas de saisie au
pénal de biens meubles dont la conservation est considérée comme non nécessaire
à la manifestation de la vérité, il était laissé jusqu’ici au bon vouloir, à l’imperium, du procureur de la République, d’ordonner la destruction de ceux qualifiés
par la loi de dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite.
C’est terminé.
En voilà une
excellente chose, qui me rappelle une vieille affaire dont j’avais vainement eu
à m’occuper, à propos de la saisie d’armes,
dont le client disait qu’elles étaient de collection, et le parquet non.
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