On croit à
chaque fois qu’on a tout dit sur le sujet, mais non, c’est faux.
On ne doit
jamais oublier cette admirable réquisition d’un avocat général à la Cour
d’appel de Paris, que j’ai lue un jour
au R.J.D.A. des Editions Lefebvre, à résumer comme suit :
Il
faut toujours déclarer une créance, même si on n’en n’a pas. Car il est plus
facile de retirer une déclaration de créance que d’en ajouter une autre.
Rien à
dire : ce magistrat avait tout et
bien compris.
La déclaration
de créance peut être faite dans la langue du créancier établi dans un autre
Etat de l’Union européenne [règlement européen CE 1346/2000 du 29.5.2000].
Pourvu que le titre « déclaration de créance » figure en français.
Sous entendu, « que le liquidateur se débrouille avec tout ça ». Tête
des liquidateurs recevant des déclarations en bulgare et en grec. Par exemple.
Certes, ils ont
tous un imprimé multilingue (je ne suis pas sur qu’il soit à jour) adressé aux
créanciers en support papier et par la Poste lorsqu’ils les connaissent.
On admet aussi
les déclarations de créance en langue étrangère pour les créanciers établis
dans des Etats hors de l’Union européenne, mais à la condition de fournir une
traduction plus tard en français.
Soyons encore plus techniques.
Un récent arrêt
de la Cour de cassation [5.11.2013 N° 12-20.234] vient à l’appui de la
facilité.
Il traite de la
déclaration de créance faite par une société commerciale d’Arabie saoudite,
ayant siège social à JEDDAH, au passif
de son débiteur français failli.
Prudemment, elle
a du être faite en anglais et non
en en arabe, car alors on imagine la
panique chez le liquidateur (voir plus haut). Au juste, aurait-il compris que
c’était une déclaration de créance ?
Cette fois-ci,
on faisait reproche à l’Arabe de n’avoir pas fait élection de domicile en
France, comme prévu par le Code français
de procédure civile pour les assignations (hors conventions internationales).
Non, dit la
chambre commerciale, inutile. Pas prévu en matière de déclaration de créance.
Et dans cette logique absolue, l’Arabe de gagner justement avec sa déclaration
sans doute faite en anglais.
Mais au
juste, une déclaration faite
comment ?
J’imagine
qu’elle a été faite sur un support en papier. Une lettre sans doute recommandée de JEDDAH à PARIS.
C’est que chambre commerciale n’a pas encore tranché sur
ce que j’ai soulevé voici plusieurs années : une déclaration de créance
peut-elle être faite par un message de courriel adressée au représentant des
créanciers ? Sur un support dématérialisé, numérique ?
On sait par
principe que le Code de commerce ne prescrit aucune forme particulière pour
l’établissement de la déclaration de créance [Com. 15.2.2011, n° 10-12.149].
A partir de là,
les avis d’avoir à déclarer émanant des représentants des créanciers
peuvent-ils être adressés aux créanciers par voie numérique, et ces derniers
peuvent ils déclarer ainsi leurs créances ?
Moi, je dis oui,
et j’ai beaucoup de mal à imaginer que la Cour de cassation dira non.
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